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Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 : Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales de vente, aux conditions particulières et aux dispositions générales complémentaires applicables en fonction de la prestation, l’ensemble prévalant sur toutes conditions d’achat.

ARTICLE 2 : Dans l’hypothèse où une clause des conditions générales ou particulières de vente deviendrait nulle, les autres stipulations de ces conditions générales ou particulières de vente continueront de s’appliquer.

ARTICLE 3 : Le prix applicable est :

- soit celui indiqué dans notre offre et selon les conditions de validité de l’offre ou de délai précisées,

- soit, pour les produits tenus en stock ou récurrents, celui du tarif en vigueur au moment de la commande pour autant que la livraison soit prévue dans le délai d’un mois comme il est dit à l’article 4.

Nos prix s’entendent hors taxes et sont indiqués en euros.

Les emballages sont déterminés et préparés par nos soins, sauf convention contraire, et ne sont pas repris.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne modification du prix indiqué.

Au montant global des produits ou marchandises s’ajoutent des frais administratifs pour toute commande inférieure à 150 €.

Les règlements devront être effectués 30 jours fin de mois le 10.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Le non paiement d’une échéance quelconque entraîne automatiquement la déchéance des termes convenus, l’exigibilité immédiate de la totalité des effets de commerce souscrits à propos des commandes en cours, et la suspension de toutes livraisons.

Toute commande supérieure à 1 500,00 euros donnera lieu à un acompte de 30% qui sera réglé par virement à réception de facture.

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à deux fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi que 40, 00 euros de frais de recouvrement.

ARTICLE 4 : TOLTEC SECURE se réserve le droit de modifier ses prix et conditions avec accord des clients. Ces changements n’affectent pas les commandes en cours ou conclues antérieurement à ces modifications pour autant que la livraison ait lieu dans un délai maximum d’un mois à compter de ces commandes. En cas de dépassement de ce délai pour une raison indépendante de notre contrôle, le nouveau tarif en vigueur, ou pour les produits spécifiques, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord exprès notifié sous huit jours, sera réputé l’avoir accepté.

ARTICLE 5 : Les commandes qui nous sont transmises sont soumises à notre acceptation, notre refus éventuel de leurs conditions devant être motivé dans les quinze jours à dater de leur réception.

Les délais d’exécution figurant sur une commande n’engagent TOLTEC SECURE, dès lors qu’ils reprennent les conditions de l’offre et ont été expressément confirmés par notre ordonnancement sur l’accusé de réception de commande, qu’aux conditions suivantes :

- Respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes

- Fourniture à temps voulu des spécifications techniques, études ou travaux préparatoires à la charge du client.

- Absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos ateliers, ou leur approvisionnement en composants, énergie ou matières premières.

Ces délais d’exécution sont suspendus par toute demande de modification.

ARTICLE 6 : La société TOLTEC SECURE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la société TOLTEC SECURE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve de communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ARTICLE 7 : Les articles, produits, prestations et opérations qui découlent de nos ventes sont soumis au droit français.

Le Tribunal de LILLE seul a compétence pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, même en cas de Référé.

ARTICLE 8 : Conformément à la loi du 25 janvier 1985, nos produits et marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix convenu. L’acheteur s’oblige personnellement à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des produits avant leur paiement intégral.

Cette clause de réserve de propriété n’exempte pas l’acheteur de supporter tous les risques encourus par le produit à partir de sa mise à disposition sortie usine comme il est dit à l’article 6. Il doit donc s’assurer en conséquence.

ARTICLE 9 : Le transfert des risques est opéré au profit de l’acheteur à la mise à disposition sortie usine.

Le chargement des produits est placé sous la responsabilité de l’affréteur du véhicule.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par notre chauffeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par nos soins.

Un éventuel retard hors de notre contrôle dans l’exécution d’une livraison ne peut entraîner ni pénalités de retard, ni annulation de commande, ni paiement différé.

L’acheteur s’engage, en cas de perte ou d’avarie due au transport, à émettre toute réserve motivée à l’encontre du transporteur lors de la livraison et sur le bon de transport (CMR) et à le confirmer par lettre recommandée sous 48 h sous peine de rejet de sa réclamation.

ARTICLE 10 : TOLTEC SECURE garantit ses produits dans les conditions prévues par la loi, les usages et la jurisprudence. Notre garantie est limitée à la première année d’utilisation.

Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par TOLTEC SECURE et exclut les dommages résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, ou d’une utilisation dans des conditions non prévues. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Cette garantie ne concerne que les vices cachés.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit en conséquence parvenir à TOLTEC SECURE dans les huit jours de réception des produits en cause.

ARTICLE 11 : En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptible d’être exigible. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société TOLTEC SECURE. Ils seront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétant de son pays. Nous vous conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

ARTICLE 12 : La société TOLTEC SECURE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

ARTICLE 13 : En utilisant nos sites Internet toltec-s.fr ou securicoffres.com et en passant commande sur celui-ci, vous vous engagez à :

- Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.

- Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu’une telle commande a été passée, nous serons autorisés à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.

- Nous fournir votre adresse électronique, votre adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, vous nous autoriser à utiliser ces coordonnées pour que nous puissions vous contacter dans le cadre de votre commande.

Vous ne pourrez pas passer commande si vous ne communiquez pas toutes les données requises.

En passant commande sur ses sites Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

ARTICLE 14 : Pour tout paiement Internet nous autorisons un règlement sécurisé maximum de 3 000 euros par carte bancaire. Au-delà de ce montant, vous serez invité à effectuer le règlement par virement sécurisé. (Sauf si votre carte bancaire dispose de ressources plus importantes). Le paiement via lien sécurisé par envoi d’email est également possible sur nos sites Internet.

ARTICLE 15 : OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par BPCE FINANCEMENT société anonyme au capital de 73801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre MendèsFrance 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montantdu crédit gratuit varie entre (240 € et 3000 €).

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnesphysiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartesIndigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de BPCE FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. TOLTEC SECURE se limite à mettre en relation ses clients avec BPCE FI- NANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par BPCE FINAN- CEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. BPCE FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

BPCE FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de ré- tractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

 

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